CORONAVIRUS - Aides aux indépendants et PME/TPE

Sur https://declare.ameli.fr/

Le site permet une déclaration en ligne pour les « employeurs ». Il permet aussi de signaler votre arrêt 

Vous vous identifiez avec votre SIRET puis en tant « qu’employé » (de vous-même…) avec votre n° de sécurité sociale.

Le document édité est à transmettre, selon votre organisme de sécurité sociale de rattachement à :

- La CPAM (pour ceux déclarés depuis le 01/01/2018 + ceux dont le transfert de dossier a été fait, si vous ne savez pas vérifiez ce point en créant un compte en ligne sur ameli.fr)

- La sécurité sociale des indépendants pour les autres

Le calcul, selon les informations trouvées actuellement, devrait être fait pour vous sur le même principe que pour les artisans/commerçants.

L’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant :

IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années 

(Calcul révisé au prorata si vous avez moins de 3 ans d’activités)

Les IJ maladie des indépendants sont encadrées, c’est-à-dire recalculées sur une base mini/maxi de la manière suivante :

• Pour les micro-entrepreneurs : Entre 5,46 € (minimum jour) et 56,35 € (maximum jour). En dessous de 3 982,80 € par an de revenu annuel moyen pour les 3 dernières années (base de calcul de la cotisation IJ), l'IJ est nulle en théorie mais devrait être positionnée sur les 5.46€ mini dans les circonstances actuelles.

• Pour les travailleurs indépendants classiques : entre 22,54 € (minimum jour) et 56,35 € (maximum jour)

Si en raison de cette épidémie, vous avez subi une perturbation majeure de votre activité : 

Impôt sur le revenu en tant qu’indépendant :

Les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu versent des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Pour ceux qui ont choisi l’acompte mensuel, la législation prévoit déjà la possibilité de reporter celui-ci trois fois de suite et sans pénalité ! Précision importante : il faut en faire la demande - sur son espace personnel sur impots.gouv.fr - avant le 22 de chaque mois. 

Concrètement, pour l’acompte du mois d’avril, le report doit être sollicité avant le dimanche 22 mars. Les professionnels qui ont opté pour l’acompte trimestriel peuvent également le faire ajourner une fois sans pénalité. Pour l’acompte du 15 mai, il faudra se manifester avant le 22 avril. Des discussions sont en cours à Bercy pour savoir si ces dispositifs pourraient être amplifiés.

Vous pouvez aussi envoyer le formulaire en PJ à votre SIE (service des Impôts des Entreprises, idéalement par mail ou via votre espace impot.gouv.fr)

Urssaf vous pouvez les contacter afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée :

1- Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

2- 

>>Pour ceux qui sont mensualisés l’échéance du 20/03 ne sera pas prélevée (annonce Urssaf)<<

3- Il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, 

4- Il est aussi possible de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Contactez votre Urssaf.

Vos demandes seront traitées de manière prioritaire.

Vous êtes profession libérale ? Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ? Contactez votre Urssaf :

Par courriel : Sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) » 

Demander une aide financière 

Votre activité est impactée ? Vous pouvez faire une demande d'aide auprès de l'Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS).

L’action sanitaire et sociale, ce sont des aides pour les indépendants actifs ou retraités qui permettent de les aider à faire face à différentes situations. Cette aide est accordée et gérée en local par les IRPSTI (Instances Régionales de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).

L'aide qui correspondra dans le cas présent sera l'aide financière exceptionnelle. Son objectif est d'aider le travailleur indépendant (et donc aussi l'autoentrepreneur) s'il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité.

Il faudra bien étayer votre dossier et bien argumenter votre demande, preuves à l'appui.

Tous les documents qui prouveront que vous avez perdu des commandes et que votre activité est impactée.

. Mails d'annulation de vos clients (pensez à leur demander des écrits)

. Bons de commande, un descriptif complet de votre activité. 

Pour mémoire les indépendants ont aussi droit aux prestations sociales type prime d’activité, pour faire un point ne pas hésiter à faire simulation de sa situation sur le site dédié de l’état : 

. Demande de délai de paiement ou de remise d'impôt

. Contacts utiles

La CPAM, par une circulaire du 19 février 2020, précise l'indemnisation des personnes infectées par le coronarivus . Ce dispositif dérogatoire prévoit, dans ce cadre, les conditions de la personne qui doit, sur prescription médicale, se mettre en arrêt de travail si elle exerce une activité professionnelle ou est en situation de chômage indemnisé, qui bénéficie d’un maintien de droit ou relève d’un régime d’assurance maladie français.

L’indemnisation de l’arrêt de travail porte sur 20 jours au maximum, sans condition d’ouverture de droits et sans application de délai de carence.

Ce dispositif dérogatoire s’applique à toute mesure de confinement ou d’isolement sur le territoire français.

Ces personnes peuvent appeler le numéro vert 0800 130 000 qui leur communiquera la marche à suivre pour se voir délivrer, en cas de nécessité, un arrêt de travail pris en charge par l’Assurance maladie : Pour l’instant les informations à ce n° sont assez floues, dans l’attente le mieux est de déclarer l’arrêt en ligne