EXONÉRATION FISCALE DES ÉDUCATEURS SPORTIFS DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Certains collègues nous appellent parfois pour faire part de leurs difficultés avec leur centre des Impôts qui veut les soumettre à la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Si cette mésaventure vous arrive, voici les éléments à opposer à votre centre des impôts pour rester exonérés de cet impôt.

Les cas d’exonération de CFE sont précisés à la page suivante du BOFIP : 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706 

qui fait lui-même référence à l’article 1460 du Code des Impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031815961/2016-01-01 

et notamment à son article 3 relatif à l’enseignement des professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément (comprenant notamment, sous certaines conditions, diverses activités sportives).

Au paragraphe B du BOFIP sus-cité, le point 120 précise :

120

Sont exonérés ceux qui enseignent :

- la littérature, les langues vivantes ou les langues mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, les sciences humaines, le droit, etc. (RM Mesmin n° 38144, JO AN du 8 décembre 1977, p. 8415, transposable à la CFE) ;

- le dessin, la peinture, la musique, le chant, la déclamation, la danse ainsi que la culture physique, la gymnastique et les sports en général.

Le point 130 précise : 

130

L'exonération n'est accordée que si les professeurs dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.

(…)

Bénéficient également de l'exonération, les personnes qui n'exploitent pas un établissement d'enseignement mais se bornent à donner des cours, conférences et séminaires, à titre indépendant, pour le compte d'associations privées assurant la formation professionnelle continue, ou de tous autres établissements privés (RM Mesmin n° 38144, JO AN du 8 décembre 1977, p. 8415, transposable à la CFE).

Le point 160 précise, lui, l’exemple « notamment » des guides de montagne (titulaires comme vous-même d’un diplôme d’état d’éducateur sportif en environnement spécifique), comme suit : Dès lors, les titulaires du brevet d'État d’alpinisme, de ski, de parapente et de canyonisme bénéficient de l’exonération de [CFE] (...) telle que prévue par les dispositions du 3° de l’article 1460 du CGI.

Tous les éducateurs sportifs exerçant dans des conditions similaires (sans local avec enseigne) remplissent donc toutes les conditions d’exonération de la CFE au même titre que les guides HM, etc.